Que savoir sur le bail commercial avant de déménager ?

Vous êtes locataire et envisagez de déménager votre entreprise. Tout naturellement, vous souhaitez vous informer sur les spécificités du bail commercial avant de déménager. Déménagements Diadem vous informe sur les principaux éléments à prendre en considération concernant le bail commercial avant un déménagement d’entreprise.

Résilier un bail commercial : quelques éléments pour mieux comprendre

Un bail commercial est un contrat de location qui lie le bailleur (propriétaire du bien) et le locataire (l’entreprise ou le commerçant). Il est mis en place dans le cadre de la location de locaux dans lesquels une activité commerciale, industrielle ou artisanale est exercée.

D’une durée minimale de neuf ans, le bail commercial offre une stabilité importante pour le locataire. Il est encadré par des dispositions spécifiques du Code de commerce qui protègent notamment le locataire contre les hausses de loyer excessives et assurent son droit au renouvellement du bail.

Avant de déménager, la première étape est de résilier le bail commercial en cours. Cette résiliation peut intervenir à tout moment à l’initiative du locataire, mais seulement tous les trois ans à l’initiative du bailleur, sauf exceptions. La résiliation doit être effectuée par acte extrajudiciaire (huissier de justice), au moins six mois avant la date de fin du bail ou de la période triennale en cours.

Bail commercial avant déménagement : que faut-il savoir ?

Les responsabilités et obligations du locataire

Le locataire d’un bail commercial a des obligations bien définies. Il doit notamment payer le loyer et les charges, entretenir les locaux et les utiliser conformément à leur destination commerciale prévue dans le bail. Avant de déménager, le locataire doit restituer les locaux dans l’état où il les a reçus, sous réserve de l’usure normale.

Les responsabilités et obligations du bailleur

Le bailleur, de son côté, a l’obligation de délivrer les locaux en bon état d’usage et de réparation et de faire les travaux nécessaires pour maintenir cet état tout au long de la location. Il doit également assurer la jouissance paisible du bien au locataire. En cas de déménagement du locataire, le bailleur a la responsabilité d’effectuer un état des lieux de sortie.

À quel moment le locataire peut-il résilier un bail commercial ?

La résiliation d’un bail commercial par le locataire peut intervenir à plusieurs moments et pour diverses raisons. Tout d’abord, la faculté de résiliation triennale permet au locataire de mettre fin à son bail tous les trois ans. Par exemple, si le bail a débuté le 1er novembre 2019 et doit normalement se terminer le 31 octobre 2028, le locataire peut le résilier de manière anticipée soit le 31 octobre 2022, soit le 31 octobre 2025.

Si un locataire souhaite partir à la retraite ou bénéficie d’une pension d’invalidité, il peut résilier son bail à tout moment. Cette disposition s’applique notamment au commerçant individuel, au gérant majoritaire d’une SARL depuis au moins deux ans, à l’associé unique d’une EURL, ou à ceux qui ont reçu une pension d’invalidité. Cependant, les dirigeants de SA et de SAS ne disposent pas de ce droit.

En outre, un locataire peut résilier son bail si le bailleur ne respecte pas ses obligations. La résiliation est généralement possible grâce à une clause résolutoire incluse dans le bail qui prévoit la fin de celui-ci en cas de manquement du propriétaire à ses obligations.

De plus, si le bail commercial a été renouvelé tacitement, le locataire dispose d’un droit de résiliation unilatéral. Il doit alors donner un préavis d’au moins six mois avant le dernier jour d’un trimestre civil.

Enfin, il est également possible d’arriver à une résiliation amiable du bail. Cependant, le bailleur peut la conditionner à une indemnité d’éviction ou à la recherche d’un successeur par le locataire, et ce, à sa discrétion.

La résiliation d’un bail commercial par le locataire est possible à plusieurs stades et pour diverses raisons, mais il est essentiel de respecter certaines conditions pour éviter d’éventuelles conséquences financières.

Dès lors que vous connaissez la date de déménagement de votre entreprise, contactez Déménagements Diadem pour prévoir le jour J. Spécialistes du déménagement d’entreprises et de particuliers en France et à l’étranger, nous sommes à vos côtés pour assurer un déménagement fluide et bien orchestré !