Quel dédommagement en cas de meuble perdu ou abîmé pendant un déménagement ?

Pendant un déménagement, nul n’est à l’abri d’un risque… pas même une entreprise de déménagement ! Si vous avez fait appel à des déménageurs professionnels et que, au moment de déballer vos objets, vous vous rendez compte d’un problème, qui est responsable ? Quel dédommagement pouvez-vous espérer ? Quels sont vos recours ? Diadem Déménagements vous explique.

Déménagement, perte, casse : que dit la loi ?

Au regard de la loi (article 1784 du Code civil), le déménageur ou l’entreprise de déménagement est responsable en cas de perte ou d’avarie des objets qui lui ont été confiés, sauf en cas de force majeure ou cas fortuit.
S’il y a une anomalie (perte, casse, avarie), il appartient au client d’envoyer une mise en demeure, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance. Cette dernière a 8 jours pour répondre, faute de quoi il peut y avoir saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d’instance en fonction du montant du litige.

Le délai d’action va ensuite jusqu’à un an à compter du déchargement des biens déménagés.
Il existe une procédure simplifiée en ligne, qui permet d’effectuer l’ensemble des démarches à partir d’un seul et même endroit, jusqu’à la saisine du Tribunal compétent.
Parmi les documents que vous devrez produire :

• Le devis de l’entreprise de déménagement (écrit, détaillé et chiffré). Celui-ci inclut les conditions générales du déménagement. Attention, pour être valide, le devis doit être signé.
• La lettre de voiture, c’est-à-dire le document administratif obligatoire qui accompagne les biens transportés sur toute la durée du déménagement.
• Une déclaration de valeur, c’est-à-dire un formulaire complété par le client au moment du devis. Cette déclaration fait apparaître la liste et la valeur de chaque objet (meuble ou autre) transporté.
• Le bon de livraison qui fait apparaître les avaries observées ; il faut donc préciser que, lors d’un déménagement, il est important de vérifier l’ensemble des biens une fois qu’ils sont arrivés à bon port, avant de signer le bon de livraison.

Documents officiels et responsabilités du déménageur

Le contrat de déménagement n’a de valeur que s’il intègre un ensemble d’opérations, dont le chargement, le transport et le déchargement des biens. Le seul transport de biens et de meubles ne peut donc faire l’objet d’un contrat de déménagement.
Dans le contrat de déménagement, il peut y avoir une clause limitant les obligations du déménageur. Cette clause est recevable devant les tribunaux en cas de litige et prend la forme d’une déclaration de valeur. Généralement, le document en question stipule le montant maximum de l’indemnisation. Si le contrat contient une déclaration de valeur, l’entreprise de déménagement ne pourra pas se soustraire à ses obligations. En revanche, au titre de l’article L 133-1 du Code du commerce, il ne peut y avoir de clause qui prévoit que le déménageur se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration.

Calcul du montant de l’indemnisation

Dès qu’un objet abîmé, cassé, perdu est constaté, le client doit en informer le déménageur. C’est sur le bon de livraison que les éléments doivent apparaître et, si l’entreprise de déménagement ne conteste pas les dires du client, ces derniers sont censés avoir été acceptés.
Sans aucune réserve sur le bon de livraison, et au titre de l’article 121-95 du Code de la Consommation, le client a 10 jours pour signaler un incident au déménageur. Ce délai figure habituellement sur le bon de livraison. L’absence de toute mention porte ce délai à 3 mois.
Pour le client, il est important, autant que possible, de réunir les preuves de détériorations par le biais de photos et de témoignages par exemple.

Par principe, en cas de litige, la responsabilité du déménageur est engagée. Néanmoins, il est possible que le montant indemnisé soit limité à celui qui est mentionné sur le contrat. Si le client a souscrit à une assurance complémentaire pour son déménagement, il peut espérer une indemnité plus importante, quelle que soit la responsabilité de l’entreprise de déménagement. Par ailleurs, dans le cas où le déménageur a sous-traité les opérations, il doit faire figurer ceci sur le contrat.

En cas de casse, d’avarie ou de perte, l’indemnité doit permettre au client de réparer ou remplacer le bien en question. Le calcul s’effectue ainsi :
Montant indemnisé : prix payé par le client pour remplacer le bien – coefficient de vétusté
En cas de faute lourde de la part du déménageur, ce dernier peut être contraint par le juge à payer le prix de l’indemnisation intégralement.
L’entreprise de déménagement peut être exonérée dans certains cas (Article L 131-1) du Code du commerce : Force majeure (ex : intempéries), Défaut de l’objet, Faute du client.